I. PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE
La protection des Données à Caractère Personnel est une priorité et une condition majeure de confiance des client, collaborateurs, fournisseurs ou partenaires de OOREDOO TUNISIE et du Groupe OOREDOO. Notre société est soucieuse de la protection des personnes et des les informations les concernant conformément au cadre juridique national et aux bonnes pratiques dans ce domaine que OOREDOO TUNISIE s’engage à respecter.
La présente politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes de OOREDOO TUNISIE pour une utilisation responsable des données personnelles dans le respect des droits des personnes, des libertés et de la dignité humaine.
La présente Politique a pour objectif de décrire les principes applicables par OOREDOO TUNISIE tendant à assurer la bonne application du cadre juridique et éthique, et rassemble l’ensemble des principes à suivre par et pour ses collaborateurs. Elle doit notamment permettre à ses partenaires, clients, collaborateurs, prestataires et fournisseurs de comprendre l’utilisation que OOREDOO TUNISIE fait de leurs données, et leurs droits sur ces données ainsi que des moyens mis à la disposition des personnes pour contrôler l’utilisation de leurs données personnelles.
Cette politique de protection s’applique lorsque les données personnelles font l’objet d’un traitement au sein de toutes les structures de OOREDOO TUNISIE.
La présente Politique s’applique aux traitements de toutes les données personnelles relatives aux clients, salariés, fournisseurs, ou partenaires commerciaux, réalisés par OOREDOO TUNISIE ou les prestataires agissants ou traitant les données personnelles pour son compte.
II. CADRE LÉGAL DE LA PROTECTION
La protection des Données à Caractère Personnel doit se conformer aux normes juridiques nationales que OOREDOO TUNISIE s’engage à respecter.
Les textes applicables à la protection des données personnelles sont notamment :
· La constitution de la République tunisienne de 2022 qui dispose clairement que l’État garantit le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ;
· Convention 108 du Conseil de l’Europe qui a été ratifiée par la Tunisie par la loi organique numéro 42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ;
· La loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel ;
· Le décret numéro 3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel ;
· Le décret numéro 3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel ;
· La délibération de l’INPDP numéro 3 en date du 5 septembre 2018 relative à la détermination des États qui disposent d’une protection suffisante et adéquate en matière de protection des données personnelles ;
· La délibération de l’INPDP numéro 4 en date du 5 septembre 2018 relative au traitement des données relatives à la santé ;
· La délibération de l’INPDP numéro 5 en date du 5 septembre 2018 relative à la détermination des conditions et procédures d’installation de systèmes de vidéo protection ;
· La délibération de l’INPDP numéro 6 en date du 2 juillet 2019 relative aux opérations de contrôle réalisées par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.
III. NOTIONS ET DÉFINITIONS
La protection des Données à caractère personnel recourt à une terminologie spécifique qui se base sur des notions généralement définies dans les lois de protection. La présente politique recourra aux mêmes notions qu’il est ainsi préférable de définir au début de ce document et qui reprennent ce que la loi organique numéro 63 de l’année 2004 a défini :
· La donnée personnelle : Toute information, quel que soit sa nature et son support, qui permet d’identifier ou de rendre identifiable directement ou indirectement une personne physique ;
· Le traitement de la donnée à caractère personnel : Toute opération qui est réalisée d’une façon automatisée ou manuelle par une personne physique ou morale, et qui a pour but notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’organisation, la modification, l’exploitation, l’utilisation, l’expédition, la distribution, la diffusion ou la destruction ou la consultation des données à caractère personnel, ainsi que toute opération relative à l’exploitation de bases de données, d’index, de répertoires, de fichiers, ou d’interconnexion.
· La donnée personnelle dite sensible : Toute donnée personnelle dont le traitement est soumis à un régime dérogatoire plus strict du cadre légal et qui sont délimitées dans la loi tunisienne aux données qui sont directement ou indirectement relatives à l'origine raciale ou génétique, les convictions religieuses, les opinions politiques, philosophiques ou syndicales, ou la santé.
· Le responsable de traitement : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
· La personne concernée : Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement. Dans le cadre de cette politique, ce sont principalement les clients, le personnel de OOREDOO TUNISIE, mais aussi les sous-traitants ou fournisseurs, personnes physiques ;
· Le sous-traitant : C’est la personne qui est chargée par le responsable de traitement de réaliser pour son compte et sous son contrôle des opérations de traitement des données personnelles répondant à la finalité déclarée, il est solidairement responsable avec le responsable de traitement.
· Le bénéficiaire ou destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données personnelles pour les traiter dans le cadre d’une autre finalité
· Le tiers : Toute personne physique ou morale ou l’autorité publique ainsi que leurs subordonnés, à l’exception de la personne concernée, le bénéficiaire, le responsable du traitement, le sous-traitant ainsi que leurs subordonnés.
· L’Instance : L’Instance Nationale de Protection des Données à caractère Personnel créée par la loi numéro 63 du 23 juillet 2004.
IV. PRINCIPES DE LA PROTECTION
La protection des données à caractère personnel doit se faire conformément au cadre juridique tunisien. Ces principes sont inscrits dans la loi organique numéro 63 du 23 juillet 2004 et sont les suivants :
A. L’universalité de la protection
Toute personne physique a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l’un des droits fondamentaux garantis par la constitution.
Ainsi toute personne physique profite du droit à la protection de ses données personnelles qui sont traitées sur le territoire national. OOREDOO TUNISIE œuvre dans sa mission à protéger les données personnelles indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
B. La transparence du traitement
L’article premier de la loi organique numéro 2004-63 dispose que les données personnelles doivent « être traitées que dans le cadre de la transparence ».
La finalité première de la transparence est d’établir un rapport de confiance entre le responsable de traitement, OOREDOO TUNISIE et la personne concernée.
La Convention 108 du Conseil de l’Europe et l’article 31 de la loi organique numéro 2004-63 posent cette obligation à la charge du responsable de traitement, OOREDOO TUNISIE, qui s’engage à informer toute personne physique dont elle va collecter les données personnelles d’un ensemble d’informations relatives au traitement de données qui lui concernent.
Cette action sera réalisée conformément à la loi et suivant la situation soit à travers des formulaires papier ou en ligne sur les sites de OOREDOO Tunisie chaque fois qu’il est demandé à une personne concernée de fournir ses données personnelles. OOREDOO TUNISIE s’engage à recourir à n’importe quel moyen laissant une trace écrite.
Ces informations sont notamment les suivantes :
· La nature des données ;
· Les finalités du traitement ;
· Le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse ;
· L’identité du responsable du traitement ;
· Les droits dont bénéficie la personne concernée et principalement celui de l’accès à ses données personnelles, du droit de revenir à tout moment sur l’acceptation donnée pour le traitement de ses données personnelles, et celui de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
· La durée de conservation des données ;
C. La loyauté du traitement
OOREDOO TUNISIE s’engage à développer une relation de confiance avec les personnes concernées. Celle-ci est tributaire de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour ne traiter les données collectées que dans le cadre de la finalité déclarée et consentie par la personne concernée.
La finalité déclarée du traitement limite les champs du traitement des données par OOREDOO Tunisie à ceux nécessaires pour sa réalisation. Elle ne pourra donc pas collecter davantage d’informations que celles qui sont nécessaires, ni au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la finalité ou le respect des obligations légales.
D. Le respect de la dignité humaine
L’article premier de la loi organique numéro 63 du 23 juillet 2004 dispose clairement que le traitement doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine.
Les données personnelles ne peuvent être considérées par OOREDOO TUNISIE comme un bien lui appartenant. Le respect de la dignité humaine impose de les considérer comme un attribut de la personne elle-même.
Conformément à ce principe, les données traitées par OOREDOO TUNISIE ne peuvent être ni cédées ni utilisées pour porter atteinte à la dignité des personnes concernées.
OOREDOO TUNISIE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer ses missions tout en préservant l’intégrité et la disponibilité de ces données jusqu’à la réalisation de la finalité déclarée de traitement.
E. La minimisation des données
L’article 11 de la loi organique n°2004-63 déclare que : « Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement, et dans la limite nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ».
En application de cette disposition, OOREDOO TUNISIE s’engage à ne collecter les données personnelles des personnes concernées que dans la limite de celles qui sont nécessaires pour pouvoir réaliser les missions qui sont les siennes et la ou les finalité(s) déclarée(s) aux personnes concernées. Toute opération de traitement veillera à supprimer toute donnée collectée qui s’avèrera superflue pour réaliser la finalité.
Une fois la finalité réalisée, OOREDOO TUNISIE s’engage à détruire ou tout au moins à anonymiser les données personnelles, et ce conformément à l’article 45 de la loi organique numéro 63 de 2004.
F. La licéité du traitement
Conformément à l’article 10 de la loi organique numéro 63 en date du 23 juillet 2004, OOREDOO TUNISIE s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités licites. Cet engagement conditionne les opérations réalisées sur les données personnelles à l’une des situations suivantes :
i. Obtenir le consentement de la personne concernée ;
ii. Réaliser le traitement dans le cadre de l’exécution d’un contrat liant OOREDOO TUNISIE avec la personne concernée ;
iii. Réaliser le traitement dans le cadre d’une obligation légale qui implique que OOREDOO Tunisie est légalement tenue de procéder à un traitement ;
iv. Réaliser le traitement pour préserver les intérêts vitaux des personnes concernées, par exemple en cas d’urgence médicale.
V. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
La protection des données à caractère personnel fait profiter toute personne concernée par le traitement de certains droits qui entrainent des obligations de la part de OOREDOO TUNISIE. Ces droits, conformément à la loi organique numéro 63 en date du 23 juillet 2004, sont les suivants :
A. Droit d’accès aux données
OOREDOO TUNISIE s’engage à tout mettre en œuvre pour que les personnes concernées puissent avoir accès dans les meilleures conditions à leurs données personnelles soit en les consultant ou en obtenant une copie numérique ou papier intelligible de ces données. Ce droit d’accès porte aussi bien sur les données collectées relatives à la personne concernée, mais aussi sur le résultat des traitements réalisés par OOREDOO TUNISIE sur ces informations.
Conformément à l’article 38 de la loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004, la demande d’accès doit être présentée à OOREDOO TUNISIE « par écrit ou par n'importe quel moyen laissant une trace écrite ». OOREDOO TUNISIE s’engage à y répondre « un délai ne dépassant pas un mois à compter de ladite demande ».
Les demandes d’accès devront être adressées par la personne concernée au nom du chargé interne de protection des données à l’adresse email : zied.ktari@ooredoo.tn
Si la masse des données personnelles objet de la demande d’accès s’avère volumineuse ou demandant plus de temps pour être collectée, le chargé interne de la protection des données peut informer la personne concernée du temps que prendra la collecte des données objet de la demande d’accès.
En cas de demandes d’accès abusives, OOREDOO TUNISIE se réserve le droit de refuser d’y donner suite. Toutefois, OOREDOO TUNISIE devra motiver sa décision par tout moyen, laissant une trace écrite.
S’il nait à l’occasion de la demande d’exercice du droit d’accès un litige entre OOREDOO TUNISIE et la personne concernée, cette dernière peut recourir à l’arbitrage de l’Instance Nationale de protection des données personnelles dans « un délai maximum d'un mois à compter de la date du refus » et ce conformément au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi organique numéro 2004-63.
B. Droit de rectification et d’effacement
Quand la personne concernée accède à ses données personnelles, elle peut se rendre compte que certaines informations ne devaient pas être collectées et traitées principalement parce qu'elles ne sont pas nécessaires pour répondre à la finalité déclarée. Elle a dans ce cas le droit d’en demander simplement la destruction.
Le cas échéant, OOREDOO TUNISIE s’engage sans délai à supprimer ces données personnelles. Dans le cas contraire, elle devra informer la personne concernée que les données sont nécessaires à la réalisation de la finalité et de ce fait qu’elle ne pourra répondre positivement à la demande. Dans ce cas, OOREDOO TUNISIE considèrera que la donnée est litigieuse et conformément à l’article 39 de la loi organique de 2004 s’engagera jusqu’à ce que l’INPDP statue dessus, de mentionner l’existence de ce litige dans ces fichiers.
Conformément à l’article 37 de la loi organique citée supra, OOREDOO TUNISIE mettra en « œuvre les moyens techniques nécessaires pour permettre à la personne concernée, à ses héritiers ou à son tuteur l'envoi par voie électronique de sa demande de rectification, de modification, de correction, ou d'effacement des données à caractère personnel ».
Il revient aussi aux personnes concernées de demander éventuellement la rectification des données traitées par OOREDOO TUNISIE si celles-ci s’avèrent inexactes, erronées ou non mises à jour. OOREDOO TUNISIE s’engage sans délai à respecter les mêmes règles présentées supra, relatives à la demande de suppression des données.
C. Droit d’opposition
Toute personne concernée peut soit au moment de la collecte des données soit à n’importe quel moment plus tard exprimer son opposition à voir ces données traitées.
Sauf le cas où le traitement des données à caractère personnel est prévu par la loi ou est exigé par la nature de l’obligation, OOREDOO TUNISIE s’engage à respecter cette manifestation de volonté si les raisons sont « valables, légitimes et sérieuses » et ce conformément à l’article 42 de la loi organique numéro 63 de 2004.
OOREDOO TUNISIE pourra dans certaines situations, quand le bon fonctionnement de ses services l’impose, ne pas prendre en compte l’opposition de la personne concernée après avoir requis l’autorisation de l’INPDP et ce conformément à l’article 43 de la loi susmentionnée.
OOREDOO TUNISIE s’engage à suspendre immédiatement le traitement des données personnelles en cas d’opposition de la personne concernée.
D. Droit à l’oubli
OOREDOO TUNISIE traite les données personnelles des personnes concernées afin de réaliser la finalité déclarée. La loyauté des rapports entre les deux parties impose ainsi que ces données ne puissent être conservées par OOREDOO TUNISIE au-delà du temps nécessaire à la réalisation de cette finalité.
C’est le sens de l’article 45 qui dispose clairement que « les données à caractère personnel doivent être détruites dès l’expiration du délai fixé à sa conservation dans la déclaration ou l’autorisation ou les lois spécifiques ou en cas de réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsqu’elles deviennent inutiles pour l’activité du responsable du traitement ».
La durée de conservation des données personnelles des personnes concernées est ainsi liée à la réalisation de la finalité et dans tous les cas à celle qui a été déclarée par OOREDOO TUNISIE au moment de l’information de la personne concernée en vue de l’obtention de son consentement pour le traitement.
OOREDOO TUNISIE s’engage à supprimer les données personnelles traitées dans le respect des délais ainsi fixés ou tout au moins les rendre anonymes et de ce fait ne permettant plus d’identifier de manière irréversible la personne concernée.
OOREDOO TUNISIE est tenue conformément à la loi de garder les données personnelles au-delà de ces délais pour pouvoir répondre aux demandes éventuelles des structures de tutelle ou de l’administration fiscale ou des procédures judiciaires.
Dans toutes ces situations particulières, OOREDOO TUNISIE s’engage à informer la personne concernée des délais nécessaires à la réalisation de la finalité ou de ceux fixés par les textes légaux applicables.
Dans l’exercice de ses missions, OOREDOO TUNISIE réalisera des statistiques ou aura besoin de garder les données sous format anonymisé, ceux-ci n’étant pas plus une donnée personnelle, car ne permettant plus d’identifier la personne concernée, elles peuvent être gardées indéfiniment et même rendues publiques.
E. Droit de recours
En cas de survenance d’un litige en relation avec le traitement des données personnelles en relation avec les droits exercés par les personnes concernées ou le respect des obligations de OOREDOO TUNISIE, toute personne concernée a la possibilité d’élever ce litige à des niveaux supérieurs.
La personne concernée relativement à tout litige concernant l’exercice de son droit d’accès ou d’opposition ou de rectification ou de suppression des données à sa demande ou par OOREDOO TUNISIE dans le cadre du droit à l’oubli peut introduire une plainte auprès de l’Instance nationale de protection des données personnelles (www.inpdp.tn).
VI. OBLIGATIONS DE OOREDOO TUNISIE
La loi organique numéro 63 du 23 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles met à la charge du responsable de traitement des obligations que OOREDOO TUNISIE, en cette qualité, s’engage à respecter.
OOREDOO TUNISIE s’engage à respecter les droits des personnes concernées développés dans la section IV supra et s’engage à faciliter leur exercice par les personnes concernées.
Dans ce cadre, OOREDOO TUNISIE s’engage à respecter les obligations suivantes :
A. Nommer un chargé interne de protection des données à caractère personnel
Le CIPD a pour mission d’installer la culture de la protection des données personnelles au sein des différentes structures de OOREDOO TUNISIE. Il agit afin de mettre OOREDOO TUNISIE en conformité avec les normes de protection des données à caractère personnel. Il conseille les structures de OOREDOO TUNISIE dans toutes les prises de décision relatives au traitement des données personnelles. Il établit les relations dans ce domaine avec les personnes concernées par les traitements et l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.
B. Sécuriser les données personnelles traitées
Quand le responsable de traitement s’engage à traiter les données personnelles des personnes concernées, il en devient le garant de leur sécurité. En garantissant cela, OOREDOO TUNISIE s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles qui empêchent de porter atteinte à l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité des données personnelles des personnes concernées.
OOREDOO TUNISIE s’engage à respecter les obligations légales en matière de sécurité des systèmes d’information. Elle réalisera l’audit obligatoire et périodique et suivra les consignes du rapport pour assurer la sécurité des données personnelles traitées dans les systèmes d’information et communiquera le rapport final à l’Agence nationale de la sécurité informatique.
C. Choisir scrupuleusement les sous-traitants et contrôler leur traitement des données communiquées
La gestion des missions dont est investie OOREDOO TUNISIE impose le recours aux sous-traitants. Ceux-ci sont chargés de réaliser certaines opérations de traitement des données dans le cadre des services qui leur sont demandés de fournir par le responsable de traitement.
Conformément à l’article 20 de la loi organique numéro 63 de 2004, lorsque OOREDOO TUNISIE confie « aux tiers certaines opérations de traitement ou leur totalité, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance » OOREDOO TUNISIE s’engage à « scrupuleusement » choisir le sous-traitant en s’assurant qu’il est respectueux des normes de protection et qu’il limitera scrupuleusement le traitement des données à la mission qui lui est confiée.
D. Prendre les précautions nécessaires à la protection des données au cours de leur communication
OOREDOO TUNISIE s’engage à protéger les données personnelles qu’elle traite et mettra en œuvre toutes les mesures pour empêcher la divulgation des données au moment de leur communication entre ses collaborateurs, à ses sous-traitants, à ses bénéficiaires ou aux tiers.
Dans les situations où l’identification de la personne concernée par les données n’est pas nécessaire au destinataire, OOREDOO TUNISIE procèdera avant la communication à l’anonymisation des données.
Lorsque la donnée permet d’identifier la personne concernée, OOREDOO TUNISIE recourra à la pseudonymisation des données préalablement à leur communication.
Dans tous les cas, la communication des données ne pourra être réalisée sans les avoir préalablement cryptées.
E. Réaliser les procédures préalables auprès de l’INPDP
Conformément à l’article 7 de la loi organique numéro 63 de 2004, OOREDOO TUNISIE réalisera la procédure de déclaration de traitement pour chaque finalité de traitement.
Chaque fois que des données personnelles sensibles sont traitées, des systèmes de vidéosurveillance installés ou des données sont transférées à l’étranger, OOREDOO TUNISIE réalisera auprès de l’INPDP conformément à l’article 8 une demande d’autorisation.
VII. PROTECTION DES DONNÉES SUR LE WEB
OOREDOO TUNISIE gère un site web accessible à l’adresse https://www.ooredoo.tn/
Le site web collecte et permet de traiter des données personnelles des utilisateurs, ce qui les soumet aux normes posées par la loi organique numéro 63 de 2004 en vue de respecter la vie privée des utilisateurs. Aucune information n’est collectée à l’insu des visiteurs. Un consentement (Opt-in) du visiteur est systématiquement demandé par case à cocher
Aucune information personnelle collectée n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives recueillies par l’intermédiaire du site ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont pas stockées sur la plateforme. Elles sont immédiatement transmises aux responsables de traitement et ne sont conservées que pour la durée nécessaire.
Pour le site de OOREDOO TUNISIE, les données sont collectées en vue de leur traitement pour les finalités de préinscription, de chat ou de contact, mais aussi des cookies qui sont installés sur le terminal de l’utilisateur pour améliorer sa navigation et réaliser des statistiques.
A. Préinscription
Les informations que le client fournit lors de son préinscription en ligne sont indispensables pour traiter sa demande. Ils doivent être renseigner avec soin et exactitude.
En validant le formulaire, l’utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), accessibles via le lien prévu à cet effet. Ces CGU détaillent :
- L’identité de l'entreprise responsable du traitement soit OOREDOO TUNISIE
- Explication sur la manière dont les informations fournies sont utilisées pour la fourniture du service demandé
- Les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles.
- Les destinataires des données.
- Les droits concernant les données personnelles, notamment votre droit d'accès.
Pour consulter l'historique des demandes et exercer ses droits, l’utilisateur crée simplement un compte. Les informations d'identification du compte sont confidentielles et ne doivent pas être partagées.
- En cas d'acceptation : les données sont conservées pour finaliser l’inscription et sont intégrées au système d'information de OOREDOO TUNISIE
- En cas de refus : les données sont supprimées au plus tard à la fin de l'année en cours.
B. Contact
Le site web met à la disposition des utilisateurs une rubrique contact qui permet aux utilisateurs, visiteurs du site WEB, de rentrer en contact avec les services de OOREDOO TUNISIE.
Les données collectées sont toutes obligatoires et permettent d’identifier l’utilisateur ainsi que l’obtention de ces coordonnées de contact et l’objet de sa demande.
Ces données sont conservées pendant une durée de trois ans. Mais l’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ces données.
Ces données ne sont pas utilisées pour une opération de e-commerce ou de démarchage commercial.
C. Cookies
Lors de leur navigation sur le site, les utilisateurs laissent des traces informatiques. Cet ensemble d’informations est recueilli à l’aide d’un témoin de connexion appelé cookie qui ne contient, toutefois, aucune information personnelle.
L’interface de recueil du consentement comprend un bouton « tout accepter », mais aussi un bouton « tout refuser ».
Les outils de mesures d’audience sont utilisés pour obtenir des informations sur la navigation des utilisateurs sur le site de OOREDOO TUNISIE. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site web ou une application mobile et de reconstituer leur parcours.
Au début de la connexion sur le site de OOREDOO TUNISIE, l’utilisateur est sollicité pour soit donner son consentement ou le refuser ou encore paramétrer la gestion des cookies.
La gestion minimale des cookies servira sur le site de OOREDOO TUNISIE à produire des données statistiques anonymes et ne conduira pas à un recoupement des données avec d’autres traitements et les données collectées ne seront jamais transmises à des tiers.
Dans le but d’améliorer l’ergonomie, la navigation au sein du site, le contenu éditorial et le service aux utilisateurs, l’outil gestionnaire des statistiques du site de OOREDOO TUNISIE stocke des informations relatives au profil des utilisateurs : équipement, navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le site, fréquence des visites, etc. Ces données de connexion permettent des extractions statistiques et sont conservées pendant une durée limitée.
OOREDOO TUNISIE s’engage à prendre les mesures nécessaires pour être en mesure de fournir, à tout moment, la preuve du recueil valable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’utilisateur. Ces données sont conservées pendant une durée limitée.
Si l’utilisateur le désire, il peut supprimer ces cookies de son terminal en réalisant cette opération sur son navigateur en demandant la suppression des données de navigation. Dans ce cas, le site demandera à l’utilisateur à sa nouvelle entrée sur le site de OOREDOO TUNISIE de re-paramétrer la gestion des cookies de nouveau.
D. Chat
OOREDOO TUNISIE inclut sur son site web un service de discussion directe. Le chat permet aux utilisateurs de demander des informations ou d’être guidés dans des procédures spécifiques.
Le service de chat traite les données personnelles de l’utilisateur et collecte certaines informations qui permettent de gérer et de contrôler la qualité de ce service.
OOREDOO TUNISIE s’engage à transmettre les doléances au service concernées et dans tous les cas de ne pas garder les données de la discussion au-delà du temps nécessaire pour répondre à la personne concernée.
E. Réseaux sociaux
Les pages du site web de OOREDOO TUNISIE comprennent des liens vers des réseaux sociaux qui permettent aux visiteurs de découvrir les actualités de l’entreprise.
Les personnes concernées peuvent aller sur la page Facebook de OOREDOO TUNISIE, son compte YouTube ainsi que la page Instagram ou LinkedIn.
Ces plateformes ont des conditions générales d’utilisation que l’utilisateur doit accepter. OOREDOO TUNISIE ne gère pas les données personnelles sur ces plateformes.
VIII. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
OOREDOO TUNISIE met à la disposition des visiteurs de son site Web des services en ligne comme celui de l’inscription à des services interactifs. Le traitement des données collectées est réalisé conformément à ces conditions générales d’utilisation que la personne concernée doit accepter avant de bénéficier de ces services.
A. Collecte de données
OOREDOO TUNISIE collecte les données personnelles que vous choisissez de fournir volontairement lors de votre utilisation du site. Cela peut inclure des informations telles que votre nom, votre adresse mail, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, etc.
Ces données sont nécessaires pour évaluer votre candidature et pour répondre au service demandé.
B. Consentement et utilisation des données
En utilisant le site web ou l’application de OOREDOO TUNISIE et en fournissant vos données à caractère personnel, vous consentez à leur collecte, leur traitement et leur utilisation conformément à la politique de protection des données personnelles.
Les données collectées seront traitées exclusivement pour la finalité déclarée qui est celle d’identifier en tant qu'utilisateur, de vous fournir un accès sécurisé à votre compte, de vous envoyer des notifications relatives à vos services, de personnaliser votre expérience utilisateur et de vous fournir un support client efficace.
C. Durée de conservation des données
OOREDOO TUNISIE s’engage à ne traiter les données personnelles que jusqu’à la réalisation de la finalité déclarée à moins que la loi n'exige ou n'autorise ou n’oblige à l’application d’une période de conservation plus longue.
D. Protection des données
OOREDOO TUNISIE s’engage à respecter les orientations et les obligations incluses dans sa politique de protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi organique numéro 63 de 2004.
OOREDOO TUNISIE prend dans ce cadre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger des données personnelles.
OOREDOO TUNISIE s’attache à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès, toute divulgation, toute utilisation abusive ou toute altération non autorisée.
E. Droits des utilisateurs
OOREDOO TUNISIE respecte le droit des personnes concernées d'accéder à leurs données personnelles ainsi que d’en demander la rectification ou suppression et même de s’y opposer pour des raisons légitimes.
Pour exercer les droits indiqués, la personne concernée doit en faire la demande au chargé interne de protection des données personnelles à l’adresse : zied.ktari@ooredoo.tn
Le chargé interne s’efforcera de répondre à la demande dans le délai d’un mois prévu par la loi suscitée.
F. Modifications des conditions générales d’utilisation
OOREDOO TUNISIE se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site avec la date d'entrée en vigueur. Les personnes concernées sont invitées à consulter régulièrement ces conditions pour se tenir informées des éventuelles mises à jour.
G. Date d’entrée en application des conditions générales d’utilisation
OOREDOO TUNISIE appliquera les conditions générales d’utilisation dès leur publication sur le site officiel de l’entreprise.
